Pour toute demande de communication de votre dossier médical, veuillez adresser le formulaire ci-dessous complété ainsi que les éléments demandés à l'adresse suivante :
- Polyclinique de Deauville / Centre de Rééducation Fonctionnelle
à l'attention de l'Assistante de Direction
8, la brèche du bois RD62
Pôle de santé de la côte fleurie
14113 CRICQUEBOEUF
- Clinique Tous Vents
à l'attention de la Direction
19 Avenue René Coty
Clinique Tous Vents
76170 LILLEBONNE
- Polyclinique de Lisieux
à l'attention de Mme Françoise MARCHAND
175 rue Roger Aini
Polyclinique de Lisieux
14100 LISIEUX
La charte de la personne hospitalisée
Présente dans chaque établissement, la Commission Des Usagers (CDU) est composée d'un membre de la direction, de médiateurs médicaux et paramédicaux et de représentants des usagers nommés par l'Agence Régionale de Santé. Elle veille au respect des droits des usagers.
Elle facilite également les démarches des usagers en cas de griefs auprès des responsables de l'établissement. Si vous souhaitez saisir cette Commission, nous vous demandons de bien vouloir vous adresser par écrit au Directeur de la clinique.
ACCES A L’INFORMATION ET AUX SOINS, CONSENTEMENT ECLAIRE
La loi du 4 mars 2002 a règlementé le droit à l’information du patient et du médecin. Elle concerne les investigations, traitements, actions de prévention : leur utilité, leur urgence, leurs conséquences prévisibles en cas de refus et les nouveaux risques identifiés. Votre volonté d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
INFORMATIONS SUR UN DOMMAGE ASSOCIE AUX SOINS
Pour le cas où vous seriez ou si vous vous estimiez victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, une information sur les circonstances ou les causes du dommage vous sera donnée par un professionnel de santé en exercice au sein de l’établissement.
Cette information vous sera délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou à votre demande expresse au cours d’un entretien durant lequel vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix.
ACCES AU DOSSIER PATIENT
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la clinique s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou dernière consultation externe. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.
Vous pouvez à tout moment, prendre connaissance de votre dossier médical, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Direction de la Clinique.
La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures.
Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai d’un mois pour leur communication.
Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit auprès de la Direction de la Clinique, avec une copie de votre carte d’identité. Toutes les modalités de communication des documents vous seront alors précisées et notamment les frais de copie et d’envoi qui vous seront facturés.
En cas de décès vos ayants droit, s’ils ont pour cela des motifs légitimes, prévus par l’article L.11104-4 du Code de la Santé Publique, et si vous n’avez pas exprimé d’opposition, peuvent également avoir accès à votre dossier, selon les mêmes modalités, dans la cadre de l’arrêté du 03/01/2007.
DÉSIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
En application avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement vous propose de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par la Clinique. Cette désignation est révocable à tout moment. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.
PATIENTS MINEURS ET PATIENT MAJEURS SOUS TUTELLE
Toute intervention ou toute anesthésie générale sur un mineur nécessite une autorisation signée par les parents ou le représentant légal. Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées exclusivement à leur représentants légaux (respectivement le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ou le tuteur). Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informe l’intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fait participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant.
Son consentement est systématiquement recherché. Si le refus d’un traitement par les titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé(e), le médecin délivre les soins indispensables.
NON DIVULGATION DE PRÉSENCE
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le dès votre admission dans l’établissement à l’hôtesse d’accueil et/ou à l’infirmièr(e) de votre secteur d’hospitalisation, ils feront le nécessaire pour préserver votre anonymat. Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage.
RECHERCHE
Chaque patient est informé de l’éventualité que ses données anonymisées puissent être utilisées à des fins de recherche, en application de l’article 59 de la loi informatique et libertés, les personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux sont, en application de l’article 57 de cette même loi, préalablement et individuellement informés du traitement de leurs données à caractère personnel via ce livret d’accueil. Le patient et/ou ses représentants légaux ont le droit de refuser que ses données médicales soient utilisées à des fins de recherche. La personne qui entend s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche dans le domaine de la santé peut exprimer, à tout moment, son opposition par tout moyen auprès de l’établissement détenteur de ces données.
MODALITÉ DE CONSERVATION DES DOSSIERS
L’ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le dossier du patient dont le contenu est couvert par le secret médical. A l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement. La Direction de la Clinique veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.
DON D’ORGANES
Le don d’organes est un geste de fraternité et de solidarité. Afin de faciliter le développement des greffes d’organes, la loi n°94-654 du 29/07/1994 a prévu la possibilité d’effectuer à des fins thérapeutiques ou scientifiques des prélèvements sur toute personne n’ayant pas fait connaître son refus de son vivant. Parlez-en avec votre entourage.
ASSOCIATIONS
Des associations sont spécialisées pour des problèmes qui peuvent vous toucher. Renseignez-vous à l’accueil.
DIRECTIVES ANTICIPÉES
Les directives anticipées mentionnées, à l’article L.1111-11 du Code de la santé publique s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux. À tout moment et par tous moyens, elles sont modifiables ou annulables. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge dans l’établissement. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rapprocher du cadre de soins.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour et à l’établissement de statistiques en application de l’arrêt du 22 Juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la Santé Publique. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, vous avez un droit d’accès à vos données personnelles et le droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. La durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement (y compris en consultation externe).
Le délai est prorogé jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient mineur. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Vous avez également le droit de demander la communication de vos données dans un format structuré et standard. Pour toute demande ou réclamation, vous devez envoyer un courrier au médecin ayant constitué le dossier médical ou à l’établissement.
DEMANDE DE DOSSIER PATIENT
Toute personne a un droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, plusieurs personnes peuvent consulter le dossier :
· Du patient lui-même,
· De son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier),
· De son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.
puis de l’envoyer par courrier ou par mail (contact@cliniquedeveloppement.com) avec une copie de votre pièce d’identité et le cas échéant, votre qualité de bénéficiaire d’un droit d’accès au dossier.
Vous
pouvez accéder au document complet en cliquant sur le lien ci-dessous :
Usagers, vos
droits